PRÉAMBULE
La prestation de service et la fourniture des Produits, telles que limitées par le champ d’application prévue à l’article 1 des présentes, sont proposées par la société PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION ET PRTOECTION, société par actions simplifiée unipersonnelle au RCS d’AUBENAS sous le numéro 837 602 515 dont le siège est situé 61 route de champ Verdellet 07340 PEAUGRES représentée par son représentant légal en exercice.
· Numéro de téléphone : 04 75 69 29 79
· Adresse courriel : contact@phoenix-vetements.com
ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous produits et services fournis par PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION au Client (inclus les prestations de service s’y rapportant). PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION est une société spécialisée dans la fabrication et la distribution de vêtements de travail et multirisque personnalisable. Les présentes prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Par conséquent, toute commande de produit ou validation de devis par le Client implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente par le Client.
PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions particulières.
ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est constitué par les éléments suivants :
- Le cas échéant le devis ou le projet de commande de PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION ;
- L’accusé réception de commande PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION ;
- Les présentes conditions générales.
Toutes les offres de PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION sont établies par écrit. PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION ne peut être engagée par une offre verbale. En cas d’offre, le délai de validité des offres et plans détaillés est limité à 30 jours. PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION n’est tenue d’aucune obligation envers le Client jusqu’à la conclusion d’un contrat avec le Client ou l’acceptation écrite de la commande dans les délais susmentionnés.
Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 3 - ÉTUDE ET VALIDATION DU PROJET
Il appartient au Client de valider avec la plus grande attention les projets proposés par PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet. Le Client est responsable de faire les vérifications quant aux tailles, formes et besoins spécifiques en termes de sécurité et d’utilisation dans son domaine. La validation du devis ou du projet de commande par le Client dégage PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION de toute responsabilité au titre du contenu des documents validés.
Le Client est tenu de fournir à PHOENIX VETMENTS ET PROTECTION, et ce dans les délais requis, les informations demandées concernant les commandes.
ARTICLE 4 – DEVIS/ ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE
Chaque commande du Client est précédée d’un devis ou d’un projet de commande, établi gratuitement par PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION. Le devis ou le projet de commande est accompagné des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour confirmer le devis ou la commande, le Client doit le valider en le signant, annoté "Bon pour accord". En cas de récurrence de commande par un Client, le projet de commande du Client est validé dans un délai de 48h00 sans observation du Client. PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION peut décider d’appliquer le paiement d’une provision dans certains cas, dont les conditions seront formalisées par écrit. La validation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, le Client ayant déclaré avoir pris connaissance et accepté les présentes. Sans ces conditions, PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION n’est pas engagée à l’égard du Client.
En cas de modification ou d’annulation de commande par le client ou bien s’il ne vient pas retirer cette dernière dans le délai convenu, le contrat sera résilié de plein droit et PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION pourra réclamer le paiement de la facture totale.
Au même titre, en cas de non-respect par le client de ses obligations, l’entreprise pourra se prévaloir de la résolution de contrat de plein droit. Le client sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint dans les mêmes formes de respecter ses obligations, les sommes avancées seront également conservées à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.
Toute commande acceptée par PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION étant définitive, toute demande contraire du Client nécessite l’accord écrit de PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION.
PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande tant que les dernières contractées par le Client ne sont pas intégralement réglées.
Les catalogues, documents techniques et commerciaux papiers ou présents sur le site de PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION n’ont pas de caractère contractuel et ne sauraient être considérés comme une offre ferme. Toutes les commandes faites sur le site internet peuvent faire l'objet de modification et ne sont pas contractuelles. L'AR de PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION est le seul document qui fait foi de commande entre les parties.
Toutes demandes supplémentaires non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme commandes supplémentaires ; elles donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix de la fourniture des Produits et des Services de PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION sont faits sous forme de forfait par produits et par prestation, lesquels dépendent de la demande du Client et fera l’objet d’un devis ou d’un projet de commande (voir Article 4). Les prix des prestations fournies par PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION sont soumis à un taux de TVA de 20 %.
Les prix des Produits s’entendent hors taxes, hors frais d'emballage et de livraison. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis en fonction de la hausse des coûts des produits.
Également, les commandes grandes tailles subissement des majorations.
ARTICLE 6 –RÈGLEMENTS
La facture finale est payable à réception du produit et avant livraison finale au client dans un délai de 30 jours à réception de la facture.
Toute contestation de facture par le Client ne le dispense pas du paiement de la facture.
ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculé à trois fois le taux d’intérêt légal (article L.441-10 II du Code de commerce).
Également, des frais de recouvrement de 40 € seront applicables en, cas de retard de paiement par le Client. PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de retard de paiement, PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION pourra suspendre toutes les commandes en cours ou reporter le chantier prévu, sans préjudice de toute autre voie d’action
En cas de non-paiement, 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION pourra formuler toute demande nécessaire devant les tribunaux compétents pour ordonner la restitution des Produits livrés au Client, mais également exiger les sommes dues. Les sommes engagées par PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION du fait du Client seront à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 8 – PENALITE
En cas de retard de paiement ou de non-paiement partiel ou total, dès l’envoi d’une première mise en demeure prévue à l’article 7 des présentes, PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION pourra réclamer au Client, outre les intérêts de retard prévus à l’article 7 des présentes, une indemnité globale de 10% HT du montant du marché.
ARTICLE 9 – LIVRAISON ET DÉLAI
Les délais de livraison dépendent des produits faisant l'objet du devis et des délais des fournisseurs qui ne sont connus qu'au moment de la commande des produits par PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION à ses fournisseurs. Après signature du devis, PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION passe commande auprès de ses fournisseurs qui leurs indiquent un estimatif des délais de livraison du produit. PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION en informe le Client dans les plus brefs délais.
PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION est dégagée de tout engagement de délai :
- Dans le cas où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées;
- Dans le cas où des renseignements nécessaires pour l’exécution des ordres n'ont pas été donnés en temps utile ;
- Dans le cas où les conditions d’acceptation de commande prévues n’auraient pas été respectées ;
- En cas de retard des propres fournisseurs de PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION, perte ou détérioration en cours de transfert, événement fortuit, etc.
- En cas de retard du propre transporteur de PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION,
- En cas de difficulté d’approvisionnement en matières nécessaires à réaliser la commande du client ;
- En cas d’annulation d’une commande ou modification de celle-ci au cours de la période de fabrication ou après que la commandé est été effectuée. Les produits à caractéristiques spéciales du Client seront mis à sa disposition et facturés à celui-ci.
ARTICLE 10 – RÉCEPTION ET CONFORMITÉ
Les produits sont disponibles à l’agence de PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION 81 ROUTE DE Charlieu 07430 SAINT CLAIR, laquelle informera le Client de la disponibilité du produit. À partir de la notification, le Client devra réceptionner les produits dans un délai de 15 jours. À défaut, des frais de stockage pourront être facturés au Client de 10 € par jour.
Il appartient au Client de vérifier les Produits à réception et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
En tout état de cause et en cas de retour de Produit réceptionné ou de refus dudit produit, le Client devra motiver ses réserves et en informer sans délai PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION par courrier recommandé à l’adresse suivante : 81 ROUTE DE Charlieu 07430 SAINT CLAIR.
Il appartient au Client de fournir les justificatifs, quant à la réalité des vices ou anomalies constatées ; PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION doit pouvoir procéder à la contestation de ces vices et y porter remède.
Le refus de réception des produits doit être motivé par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de réception du produit par PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION.
ARTICLE 11 – RETOUR DE PRODUITS
Toute demande de retour du client doit être faites dans un délai de 15 jours dès la réception de la marchandise. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel de PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION, laquelle répondra dans un délai de 30 jours à réception de la demande. En cas d'acceptation par PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION, cette dernière délivrera un bon retour au Client, lequel devra être mis dans le colis de retour. Aucun retour de produit ne sera accepté au-delà d'un délai de 40 jours après réception du produit. Le retour est à la charge du Client.
Le produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent qui serait reconnu par PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION et signalé dans le délai susmentionné, fera l’objet d’un avoir. En cas de défaut ou vice reconnu par PHOENIX VETEMENT ET PROTECTION, les frais de retour seront pris en charge par PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION.
Toute demande de dédommagement à quelque titre que ce soit est exclu. Les garanties étant celles assurées par les fournisseurs de l’entreprise.
Etant précisé que tout produit détérioré, transformé, issu d’une fabrication spécifique ou portant un logo ne pourra être repris.
Les produits retournés devront être en parfait état d’aspect et d’emballage et ne devront pas avoir été portés.
ARTICLE 12 – TRANSFERT DE RISQUES
Les fournitures de PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION sont faites « départ » de ses ateliers et voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port. Il appartient au destinataire de faire des réserves nécessaires auprès des transporteurs avant de prendre livraison des produits.
PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION se réserve la propriété des produits fournies jusqu’à complet paiement des sommes dues par le Client. Toutefois, le Client deviendra responsable de ces produits dès leur remise matérielle.
Dans le cadre d’une livraison faites par PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION des produits vendues, le transfert des risques s’opère à la livraison desdits produits au client qui en assure, dès cet instant, la garde juridique.
ARTICLE 13 - ASSURANCE
PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de MMA, CHENEY ASSURANCES, 23 rue du Sergent Michel BERTHET 68265 LYON CEDEX 09 et dont le numéro de contrat est n°144785193.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION
Le contrat sera résilié de plein droit par PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION 48h après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au Client et restée infructueuse pour non-respect du présent (et notamment pour non-paiement). En cas de résiliation du fait du Client, ce denier sera tenu du paiement des factures des produits déjà commandés ou déjà réalisés.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION et faisant obstacle à la fabrication, délivrance et à l’exécution de la prestation.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ
PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les devis, les dessins, les croquis et création qui les accompagnent restent la propriété de PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION. Ils ne sauraient être communiqués à des tiers, sans son autorisation à peine de dommages et intérêts.
Aucune reproduction n'est autorisée sans autorisation de PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION.
ARTICLE 18 – EXPLOITATION DES PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS
Lors de la signature du devis le Client donne le droit à PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION de prendre et d’utiliser gratuitement des photographies et/ou vidéos des vêtements et équipements fabriquées dans le cadre du dit contrat. L’utilisation de ces photographies se limite principalement à une exploitation commerciale sur les supports de communication utilisés par PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION (papiers, numériques, vidéos) et peut également intervenir dans le cadre du processus de contrôle qualité. En outre, le Client dispose d’un droit de regard sur l’usage de ces supports et de la possibilité au titre des bon de commande, de refuser cette clause.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE
De convention express entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige. En cas de litige entre les parties, le différend sera soumis au Tribunal compétent du siège de PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION.
ARTICLE 20 – MODALITÉS DE RÉCLAMATION
Pour toute réclamation le Client peut contacter le service clientèle dont les coordonnées sont les suivantes :
· Service clientèle : 81 ROUTE DE Charlieu 07430 SAINT CLAIR
· Numéro de téléphone : 04 75 69 29 79
· Adresse courriel : contact@phoenix-vetements.com
PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION garantit une réponse au Client dans un délai maximum de deux mois.
ARTICLE 21 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et les fournisseurs, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E. conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Monsieur Fabrice ATTIAS, dirigeant de la société PHOENIX VETEMENTS ET PROTECTION.
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.